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Conditions générales de VENTE

 

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

 

Propriété intellectuelle et protection des bases de données

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n°78-87 du 6 janvier 1978, la loi n°2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

Tous les éléments constituant le site www.madeinproprio.com  (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc...) ainsi que le site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur les droits d'auteurs et les droits voisins du droit d'auteur. Ces éléments sont la propriété exclusive de la SAS MIP Immobilier, hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs à la société n'ayant pas cédé leurs droits d'auteur ou leurs droits voisins.

La société MIP IMMOBILIER informe les utilisateurs qu’il est le seul titulaire des droits concernant l’ensemble des informations éditées et diffusées sur le site www.madeinproprio.com.

Ainsi toute reproduction ou utilisation des informations dans un autre cadre qu’une simple consultation directe par les Utilisateurs est strictement interdite, sauf accord préalable et écrit délivrée par un représentant légal de la société MIP IMMOBILIER.

Toute extraction massive, piratage, intrusion non-autorisée, aspiration du site, ou toute utilisation autre qu’une simple consultation directe sera considérée comme une violation de la propriété intellectuelle de la société MIP IMMOBILIER. Le contrevenant engage sa responsabilité civile et pénale au titre des articles 323-1 et suivant du code pénal.

 

Loi « Informatique et Libertés »

Les informations recueillies sur le site www.madeinproprio.com font l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale Informatiques et Libertés (CNIL) sous le numéro N°1764656.

Conformément à la loi 78-17 du 6 Janvier 1978, modifiée en 2004, la société MIP IMMOBILIER s’engage à assurer la confidentialité et la sécurité des informations saisies sur le site www.madeinproprio.com par ses utilisateurs.

L’utilisateur reconnaît avoir fourni volontairement des informations à caractère personnel et accepte que celles-ci soient exploitées par la société MIP IMMOBILIER et/ou communiquées à des partenaires.

La société MIP IMMOBILIER précise que les informations recueillies pourront être utilisées pour la bonne gestion du site et/ou pour des opérations commerciales effectuées par elle et ses partenaires.

La société MIP IMMOBILIER s’engage à informer les utilisateurs de leurs droits et leur garantie un droit d’accès et de rectification à tout moment en envoyant un courrier à SAS MIP Immobilier, 77 Chemin de la Nartassière 06370 Mouans-Sartoux ou par e-mail à [email protected].

La navigation sur le site www.madeinproprio.com nécessite l’utilisation de « cookies » qui permettent d’enregistrer des informations (pages consultées, date, heure).

Les « cookies » sont utilisés à des fins statistiques, de prévention des erreurs ou de lutte contre la contrefaçon.

Les utilisateurs peuvent supprimer les cookies à tout moment par le biais des options présentes dans le navigateur Internet qu’ils utilisent. Néanmoins, la société MIP IMMOBILIER dégage sa responsabilité quant à l’éventuelle détérioration des services proposés sur le site www.madeinproprio.com, en cas de suppression desdits «cookies».

 

Responsabilités

La société MIP IMMOBILIER s’engage à maintenir une qualité de service ainsi qu’un accès à tout moment au site www.madeinproprio.com. Néanmoins la responsabilité de la société ne peut être engagée en cas d’indisponibilité temporaire des services.

 

La société MIP IMMOBILIER décline par ailleurs toute responsabilité:

  • en cas de dommages directs ou indirects causés à l'utilisateur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu, de l'accès, ou de l'utilisation du site www.madeinproprio.com,
  • en cas d'utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du site www.madeinproprio.com. L'utilisateur du site est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L'utilisateur renonce également à exercer tout recours contre la société MIP IMMOBILIER dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation et/ou de l'exploitation illicite du site,
  • en cas de différences pouvant exister entre les moyens dont a utilisé la société Made In Proprio pour mettre en valeur le bien (photos HDR, visite virtuelle, plan 2D&3D, video, etc.) et la réalité perçue par l’utilisateur.

 

Services et contenu du site

La société MIP IMMOBILIER propose aux utilisateurs des informations et services relatifs à l’immobilier.

Même si la société s’engage à vérifier l’exactitude de ces données, la société ne saurait être tenue pour responsable quant à leur utilisation.

La société MIP IMMOBILIER informe les utilisateurs que les données sont publiées à titre indicatif et ne sauraient être considérées comme contractuelles.

La responsabilité de la société ne peut pas être engagée en cas de préjudice commercial, moral et financier résultant de l’utilisation directe ou indirecte des ses services.

La société MIP IMMOBILIER se réserve le droit de modifier, d’ajouter ou de supprimer à tout moment et sans préavis, tout ou partie du site qu’elle édite sans que cela puisse être considérée comme un préjudice par les utilisateurs.

La société MIP IMMOBILIER se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l’accès au site www.madeinproprio.com, afin de procéder à des opérations de maintenance, ou de mise à jour.

 

Liens hypertextes

Les liens hypertextes établis en direction d'autres sites ne sauraient engager la responsabilité de la société MIP IMMOBILIER, notamment s'agissant du contenu de ces sites.

La société MIP IMMOBILIER n'est pas responsable des liens hypertextes pointant vers le présent site et interdit à toute personne de mettre en place un tel lien sans son autorisation expresse et préalable.

 

Création et gestion des comptes utilisateurs

L’utilisation de certains services peut nécessiter la création d’un compte utilisateur.

Chaque inscription se fait par le biais de la fourniture d’un identifiant et d’un mot de passe.

Le mot de passe est personnel et confidentiel et à ce titre, l’utilisateur est seul responsable de son utilisation et s’engage à ne pas le divulguer à des tiers.

A ce titre, toute connexion ou utilisation du compte sera réputée provenir de l’Internaute et la responsabilité de la société MIP IMMOBILIER ne saurait être engagée en cas d’utilisation frauduleuse.

 

Le droit de contacter des utilisateurs du site www.madeinproprio.com

Les utilisateurs (acheteurs et vendeurs) du site www.madeinproprio.com nous ont sollicités pour pouvoir réaliser leurs transactions entre particuliers. Les services et prestations offerts sur le site www.madeinproprio.com  sont strictement réservés aux particuliers et ne peuvent en aucun cas être utilisés par les professionnels de l’immobilier. Toute entreprise de démarchage commercial  est donc fortement proscrite et entraînera systématiquement une désactivation immédiate du compte utilisé et de toutes ses fonctionnalités.

 

Modifications des Conditions Générales d'Utilisation

La société MIP IMMOBILIER se réserve le droit de modifier, librement et à tout moment, les Conditions Générales d'Utilisation du site www.madeinproprio.com. Chaque internaute se connectant au site www.madeinproprio.com est invité à consulter régulièrement les présentes conditions générales d'utilisation afin de prendre connaissance de changements éventuels.

L'utilisation renouvelée du site au fur et à mesure de la modification de ces conditions d'utilisation constitue l'acceptation, par chaque utilisateur, des Conditions Générales d'Utilisation en vigueur.

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

ARTICLE PREMIER – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des services proposés par la société MIP Immobilier, SAS au capital de 5 000 euros, immatriculé au RCS de Cannes sous le numéro 801947318, ayant son siège social au 77 chemin de la Nartassière 06370 Mouans-Sartoux, à savoir :  la fourniture d’une prestation de mise en valeur d’un bien immobilier, de conseil et d’accompagnement sur la mise en vente d’un bien immobilier, d’hébergement et de diffusion d’annonces, ainsi que des outils de gestion et de suivi « en ligne » sur le site internet www.madeinproprio.com.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation de ces prestations. Cette prestation de services ne vaut pas mandat et ne s’inscrit pas dans le cadre de la loi Hoguet du 2 Janvier 1970.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.madeinproprio.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

 

ARTICLE 2 - SOUSCRIPTION DU CONTRAT – DUREE – FIN DU CONTRAT

La souscription aux prestations délivrées par la société MIP Immobilier s’effectue par la signature d’un Bon de Commande au tarif indiqué par celui-ci. Une prestation est souscrite sous la réserve de la réception par la société MIP Immobilier du Bon de Commande dûment signé. Le contrat prend effet dès la signature du Bon de Commande de sorte que les parties sont tenues d’exécuter les prestations prévues au contrat.

L’acceptation des CGV ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion « sous réserve » est considérée comme nulle et non avenue.

La durée de la prestation est d’un an à compter de la signature du bon de commande. Le service prend fin automatiquement et de manière définitive au terme de cette date.

 

ARTICLE 3 - TARIFS

Les prestations proposées par la société MIP Immobilier sont fournies au tarif en vigueur sur le site www.madeinproprio.com au jour de la confirmation de l’acceptation de la commande passée par celui-ci, tels que communiqués au client préalablement à la passation de sa commande.

Le prix indiqué dans le bon de commande par la société MIP Immobilier est le prix définitif.

Les prix de nos prestations sont indiqués en euros incluant la TVA en vigueur de 20 %.

La mise en ligne du bien sur www.madeinproprio.com et les prestations afférentes ne peuvent intervenir avant le paiement intégral de la prestation ou un premier paiement si le client a choisi de payer en plusieurs fois sans frais (exception faite d’offre promotionnelle type –x% ou paiement uniquement à la vente ou combinaison des deux).

 

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE REGLEMENT

Le règlement peut se faire selon les modalités suivantes :

  • Chèque de banque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. Le règlement doit être effectué lors de la signature du contrat. Celui-ci sera remis à l’encaissement dès sa réception ;
  • Espèces;
  • Virement bancaire: Le client a la possibilité d’étaler son paiement de 1 à 5 fois sans frais. Un prélèvement automatique sera donc effectué sur son compte bancaire durant 1 à 5 mois. Le premier prélèvement devra avoir été effectué au maximum une semaine après la signature du bon de commande faute de quoi le contrat sera considéré comme nulle et les prestations réalisées par Made In Proprio ne pourront être utilisées par le client.  En cas de vente du bien avant la fin de ces échéances de paiement, le client devra honorer ses engagements et payer le restant dû à la SAS MIP Immobilier. Il peut enfin et à tout moment payer son solde par anticipation.

 

Le client déclare expressément disposer de toutes les autorisations nécessaires aux fins d'utilisation du mode de paiement qu'il a choisi lors de la validation de sa commande. Il s'engage en outre à s'assurer de sa solvabilité avant toute commande.

L’encaissement du règlement déclenche la facturation. La facturation sera rédigée et envoyée uniquement au client ayant souscrit un contrat. Le client reconnaît et accepte que les coordonnées précisées lors de la souscription du contrat soient utilisées pour la facturation.

En cas d’incident de paiement, la société MIP Immobilier se réserve le droit de suspendre le service et si cet incident n’est pas réglé dans un délai de 3 (trois) jours, de résilier le contrat, sans remboursement des sommes éventuellement déjà versées.

 

ARTICLE 5 – SANCTIONS EN CAS DE RETARD OU DE NON PAIEMENT

En cas de retard ou de non paiement, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux de 3 fois le taux légal sans qu’un rappel soit nécessaire (Art.L144-6 du code du commerce) et viendront s’ajouter à la clause pénale prévue contractuellement.

En outre, un tel retard emportera annulation immédiate et irréversible de toutes les réductions de prix qui auraient été consenties au client et entraînera la déchéance du terme ainsi que la passation du dossier au service contentieux qui procédera au recouvrement d’office de l’intégralité de la créance due par tout moyen de droit. Tous frais connexes à la procédure sont répercutables à la charge pleine et entière du débiteur. La SAS MIP Immobilier se réserve le droit de prononcer la résolution du contrat de plein droit du fait de l’inexécution de l’obligation de payer dans les délais requis, sans sommation, ni formalité.

 

ARTICLE 6 – FOURNITURE DE PRESTATIONS

Les services commandés par le client seront fournis dans un délai maximum de 10 jours à compter de la réception par la société MIP IMMOBILIER du bon de commande correspondant dûment signé, accompagné du paiement, à l’adresse indiquée par le client lors de la signature du bon de commande.

 

ARTICLE 7 – GARANTIE - RESPONSABILITE DE LA SOCIETE MIP IMMOBILIER

Dans le cadre de sa prestation de conseil, il est entendu que la société MIP Immobilier est soumise uniquement à une obligation de moyen quant à la réalisation de la vente du bien immobilier concerné.

La société MIP Immobilier est responsable de la mise en place des moyens nécessaires à la réalisation du service et de prendre les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité du service.

La société MIP Immobilier ne peut pas être tenue responsable d’une mauvaise utilisation des services mis à disposition. Aussi, elle s’engage à vérifier l’exactitude des données fournies, mais ne saurait être tenue pour responsable quant à leur utilisation.

La société MIP Immobilier informe les clients que les données sont publiées à titre indicatif et ne sauraient être considérées comme contractuelles.

De même, la société Made In Proprio se réserve le droit de modifier, d’ajouter ou de supprimer à tout moment et sans préavis, tout ou partie du site qu’elle édite sans que cela puisse être considérée comme un préjudice par les utilisateurs.

La société Made In Proprio se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l’accès au site www.madeinproprio.com, afin de procéder à des opérations de maintenance, ou de mise à jour.

Elle se ménage la possibilité de refuser de prendre en compte un contrat émanant d'un particulier avec lequel un litige relatif notamment au paiement d'un précédent contrat subsisterait. Le client est en outre avisé de ce que la SAS MIP immobilier peut procéder à l'analyse et/ou à la vérification des éléments fournis afin de lutter contre les malversations, et dans ce cadre se réserve la possibilité de demander au signataire du contrat ou de la commande tout justificatif qu'elle jugerait utile. Elle se réserve à l'issue de cette procédure la possibilité de suspendre ou d'annuler toute commande et mise en ligne, même en cas d'autorisation de paiement délivré par les organismes financiers concernés, dans les cas où cette analyse et/ou ces vérifications donneraient à penser que ladite commande est passée en fraude des droits d'un tiers. Elle ne saurait en outre supporter aucune responsabilité en cas de malversation ou d'utilisation frauduleuse d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par cette procédure d'analyse et/ou de vérification.

Les services fournis par l’intermédiaire du site internet de la société MIP Immobilier sont conformes à la règlementation en vigueur en France. La responsabilité de celle-ci ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les services sont fournis, qu’il appartient au client, qui est seul responsable du choix des services demandés, de vérifier.

 

ARTICLE 8 - ENGAGEMENT DU CLIENT

Le client s’engage à fournir lors de la souscription de son contrat et pendant toute la durée de son engagement contractuel, des informations d’identification à jour. Par conséquent, le client est le seul responsable des données qu’il communique à MIP Immobilier.  Il s’engage donc à nous remettre dans un délai de 7 jours suivant la date de signature du contrat, les copies des documents suivants : acte de propriété, relevé de charges, dernier PV d’assemblée générale, la taxe d’habitation et la taxe foncière. Le client s’engage à informer MIP Immobilier dans un délai de 15 jours de toute modification des informations qu’il lui a fournies lors de la souscription du contrat. Le client s’engage à utiliser le service auquel il a souscrit conformément à l’usage pour lequel il a été défini et commercialisé. Le client est informé que tout détournement d’usage est interdit, notamment la commercialisation du service auquel il a souscrit, l’utilisation des marques et des logos appartenant à MIP Immobilier. Le client est responsable de l’usage de l’accès à ce service. Le client reconnaît être le seul utilisateur des prestations vendues par MIP Immobilier, lesquelles ne doivent être utilisées que par le signataire du contrat, et en aucun cas revendus à des tiers, sans le consentement préalable de MIP Immobilier. Le client est le seul responsable de tout préjudice causé par lui même à des tiers, du fait de l’utilisation du service.

 

Le client garantit que les renseignements fournis sont exacts et ne comportent aucune erreur ou omission de caractère trompeur ou malhonnête. La responsabilité de MIP Immobilier ne pourra pas être engagée, à quel que titre que ce soit si les renseignements portés dans l’annonce se révèlent inexacts.

La société MIP Immobilier se réserve le droit de refuser, de modifier ou de supprimer une annonce incomplète ou qui serait susceptible de violer les lois et règlements en vigueur, ou qui serait contraire aux présentes conditions générales.

Les utilisateurs (acheteurs et vendeurs) du site www.madeinproprio.com nous ont sollicités pour pouvoir réaliser leurs transactions entre particuliers. Les services et prestations offerts sur le site www.madeinproprio.com  sont strictement réservés aux particuliers et ne peuvent en aucun cas être utilisés par les professionnels de l’immobilier. Toute entreprise de démarchage commercial  est donc fortement proscrite et entraînera systématiquement une désactivation immédiate du compte utilisé et de toutes ses fonctionnalités.

 

ARTICLE 9 – REMBOURSEMENT

Si pour quelque raison que ce soit, la SAS MIP ne peut mettre en ligne le bien immobilier du client, elle ne saurait être tenue responsable et s’engage à effectuer le remboursement intégral du montant stipulé sur le bon de commande dans un délai maximum de 30 jours. Si le client a opté pour le paiement en plusieurs fois sans frais, la SAS MIP Immobilier s’engage à rembourser les mensualités ayant déjà été encaissées.

 

ARTICLE 10 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose  de 7 jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès de la SAS MIP immobilier sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Ce courrier doit être expédié au plus tard le septième jour à partir de la commande ou si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.

En cas d’annulation de commande le courrier doit être expédié en lettre recommandée avec accusé de réception à : SAS MIP Immobilier,77 chemin de la nartassière 06370 Mouans-Sartoux.

 

ARTICLE 11 – DIFFUSION

Le client donne expressément son accord à la société MIP Immobilier pour que son annonce immobilière soit multi-diffusée sur les portails partenaires de la société MIP Immobilier ainsi que sur le site www.madeinproprio.com et tous les autres outils que la société peut utiliser pour promouvoir votre bien.  La société MIP Immobilier se réserve le droit de modifier cette liste à tout moment sans avoir à en informer le client et sans que cela n’entraine une rupture de contrat. La diffusion de votre annonce sera faite jusqu’à la vente de votre bien.

Le descriptif du bien publié peut être modifié gratuitement pendant la durée de diffusion (texte, coordonnées téléphonique et le prix).

 

ARTICLE 12 - INFORMATIQUES ET LIBERTES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement de factures notamment.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site www.madeinproprio.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Le client dispose, conformément aux règlementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

L’utilisateur reconnaît avoir fourni volontairement des informations à caractère personnel et accepte que celles-ci soient exploitées par la société Made In Proprio et/ou communiquées à des partenaires.

La société Made In Proprio précise que les informations recueillies pourront être utilisées pour la bonne gestion du site et/ou pour des opérations commerciales effectuées par la société Made In Proprio et ses partenaires.

La société Made In Proprio s’engage à informer les utilisateurs de leurs droits et leur garantie un droit d’accès et de rectification à tout moment en envoyant un courrier à SAS MIP Immobilier, 77 Chemin de la Nartassière 06370 Mouans-Sartoux ou par e-mail à [email protected].

 

ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site est la propriété de la société MIP Immobilier et est protégée par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

La société Made In Proprio informe les utilisateurs qu’il est le seul titulaire des droits concernant l’ensemble des informations éditées et diffusées sur le site www.madeinproprio.com.

Ainsi toute reproduction ou utilisation des informations dans un autre cadre qu’une simple consultation directe par les Utilisateurs est strictement interdite, sauf accord préalable et écrit délivrée par un représentant légal de la société Made In Proprio.

 

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 15 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés à l’article L111-1 du Code de la Consommation :

- les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;

- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix ;

-  les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

 

 

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